shiste suite

.Voici mon intervention lors de ma question orale avec débat n°0011A au Sénat le 7 février, sur le devenir des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels après le vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.

La question de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique est toujours d’actualité (au cas où certains l’auraient oublié). C'est cette actualité qui motive l'interpellation du gouvernement par le groupe socialiste autour de trois sujets :

La loi Jacob n'a rien réglé.
Aucune suite n'a été donnée au rapport Gossement quant à l'intervention démocratique.
Les partisans de l'exploitation des gaz de schiste reprennent l'offensive.

I. La loi Jacob n’a rien réglé sur le fond.

La loi du 13 juillet 2011 était Censée calmer la colère des élus locaux et des citoyens ayant découvert que le gouvernement avait octroyé des permis exclusifs de recherches de gaz de schiste dans leur territoire, sans aucune concertation, elle devait offrir un cadre juridique suffisamment solide pour que le doute ne soit plus permis.

Depuis le vote de la loi Jacob, trois permis exclusifs de recherche ont été annulés. L’octroi de ces permis, Nantes, Villeneuve-de-Berg et Montélimar avait provoqué une vive indignation et la mobilisation des élus et citoyens des territoires qu’ils recouvraient.

Pour autant, ces trois annulations font perdurer le doute. D’abord seuls trois permis, sur les 64 déposés, ont été annulés. Ensuite l’un des trois permis abrogés, concédé au groupe Total, ne mentionnait pas le recours à la technique interdite. Enfin, les explications de la ministre ne sont pas convaincantes.

Elle a justifié l’annulation du permis accordé à Total par le manque de crédibilité du rapport rendu par le groupe pétrolier, dans le cadre de la loi Jacob. Elle a évoqué l'utilisation de la fracturation hydraulique. Technique que le groupe pétrolier nie utiliser, indiquant respecter la loi et s’engageant à ne procéder qu’à des carottages verticaux pour l’exploration. Il vient d’ailleurs de déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris demandant l’annulation de l’abrogation de son permis.

Dans le même temps, le gouvernement justifie le maintien des 61 autres permis par le fait « que les détenteurs n’ont pas prévu de rechercher des gaz et huiles de schiste ou y ont renoncé pour se limiter à des gisements conventionnels. Tous ont pris l’engagement formel de ne pas recourir à la fracturation hydraulique ».Cette césure entre les différents détenteurs de permis est assez incompréhensible. Tous les rapports sont écrits et disponibles sur le site du ministère. Certains disent ne pas recourir à la fracturation hydraulique. Comment alors faire le tri entre les groupes en qui il faudrait avoir confiance et ceux qui ne le mériteraient pas ? Pourquoi ne pas abroger les 61 autres permis ?

Un dernier élément vient s'ajouter au doute sur l’efficacité de cette loi. Il s’agit de l’achat récent de 6 parcelles par la société Vermillon, dont 5 dans le bassin parisien. Pourquoi un tel investissement alors qu’une loi est censée empêcher la fracturation hydraulique et que nous ne connaissons pas plus en 2012 qu’en 2010 ou 2011 de technique alternative ?

Les annulations surtout, nous interrogent plus qu'elles ne nous rassurent. Notre méfiance est d’autant plus justifiée que l’on sait maintenant que le gouvernement a, dans un laps de temps assez court, tenu des propos très différents sur la capacité à identifier les forages conventionnels et les non conventionnels. Durant les débats relatifs à la loi Jacob, cela était impossible. Quelques mois plus tard, dans le cadre de l'abrogation de 3 permis sur 64, cela est devenu possible. Les techniques d'analyse ont-elles évolué ? S'agit-il d'une volonté du gouvernement ?

Cette distinction est au cœur de la proposition de loi du groupe socialiste. Car la question n’est pas de savoir quelle technique doit être interdite ou autorisée mais bien de décider d’exploiter ou non les huiles et gaz de schistes. Interdire une technique, comme vous l’avez fait, c’est potentiellement en accepter une autre. Serait-elle moins polluante ? Serait-elle l’objet d’une plus grande concertation avec les élus et les citoyens ? Nous n'avons pas la moindre réponse. Rien ne sera réglé tant que l’inscription dans le Code Minier de la distinction entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels ne sera pas à l'ordre du jour. C'est la seule façon de garantir la sécurité juridique.

La Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, créée par la loi Jacob, pose également cette question de la sécurité juridique.

Lorsqu'elle sera mise en place, ce qui semble compliqué au regard des échos qui nous parviennent du Conseil d'état, elle permettra de servir de caution à des expérimentations. Et notamment certaines testant la technique de la fracturation hydraulique, dont les risques sont pourtant connus, ou toute autre technique alternative. Elle ouvrirait donc potentiellement la voie à l’exploration et l’exploitation à terme des hydrocarbures de roche-mère. L'entrain avec lequel l'UFIP souhaite voir cette commission installée ne peut que renforcer nos inquiétudes. J'y reviendrai.

Comment cette commission fera-t-elle la distinction entre exploration et exploitation ?

La réforme du code minier est donc essentielle pour éviter la moindre dérive et assurer une sécurité juridique qui, à ce jour, n'est pas assurée.