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L'Assemblée nationale supprime le «bénéfice mondial consolidé»

Par LIBÉRATION.FR

L'hémicycle de l'Assemblée nationale, le 6 septembre. (Philippe Wojazer / Reuters)

L'examen des premières mesures du plan de rigueur se poursuit ce mercredi à l'Assemblée. Au nombre de cinq, elles sont intégrées à une loi de finances rectificative. La majorité apporte des modifications substantielles, par rapport au plan initial annoncé par François Fillon le 24 août. Ainsi, la mesure concernant les plus-values immobilières, adoptée hier, a été allégée: les exonérations de taxe sur ces plus-values ne seront pas supprimées, mais réduites.

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La niche «BMC» immédiatement supprimée. L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la suppression, dès cette année, du système controversé du bénéfice mondial consolidé (BMC). Il permet à des grands groupes d'intégrer dans leur bénéfice les éventuels déficits de leurs filiales étrangères, pour payer moins d'impôts. Pour pouvoir y prétendre, les entreprises doivent recevoir un agrément du ministère des Finances.

Pour le budget de l'Etat, la suppression de ce mécanisme doit contribuer à compenser les assouplissements concédés par le gouvernement sur les plus-values immobilières.

Le système du BMC, instauré en 1965, à une époque où l'Etat estimait qu'il fallait aider les entreprises françaises à se développer sur les marchés mondiaux, permet à quelques multinationales, au premier rang desquelles Vivendi, de payer moins d'impôt sur les sociétés.

Total était accusé d'utiliser ce système pour ne pas payer d'impôt sur les sociétés en France. Le groupe, qui prétend ne plus avoir tiré de bénéfices de ce mécanisme depuis 2001, a toutefois de lui-même annoncé renoncer à le solliciter, mi-juillet.

Le gouvernement proposait que le système soit supprimé mais que les agréments en cours soient préservés jusqu'à leur terme. L'Assemblée a préféré une suppression immédiate du mécanisme.

Au cours du débat, plusieurs des nombreux députés présents en séance, à gauche et à droite, ont souligné qu'il n'y avait plus aucune raison que l'Etat continue à soutenir de cette façon Vivendi, dont les comptes, a ainsi souligné Patrick Devedjian (UMP), sont «totalement redressés».

Plus largement, Jean-Louis Borloo (Parti radical) a fustigé «les bénéfices des grands groupes à la limite de l'indécence», s'attirant la remarque ironique de l'apparenté communiste Jean-Pierre Brard qui s'est félicité du ralliement de «ce nouvel évangélisé» à sa cause.

Première harmonisation avec l'Allemagne de l'impôt sur les sociétés. Les députés ont adopté un dispositif limitant la possibilité qu'ont les entreprises de reporter leurs déficits d'une année sur l'autre pour payer moins d'impôt sur les sociétés.

Cette mesure entre dans le cadre de l'objectif plus vaste de rapprocher les impôts des sociétés en France et en Allemagne.

Actuellement, une entreprise peut reporter, sans limitation, son déficit d'une année sur le bénéfice imposable d'une année ultérieure, ce qui aboutit à ce que des entreprises, généralement les plus grandes, ne payent aucun impôt alors même qu'elles réalisent des bénéfices.

Le texte voté stipule que ce report ne pourra excéder 60% du bénéfice (pour les bénéfices supérieurs à 1 million d'euros). Par ailleurs, le report d'un déficit sur les résultats antérieurs sera limité au résultat de l'année précédente, contre ceux des trois années précédentes actuellement.

Cette mesure doit rapporter à l'Etat 500 millions d'euros en 2011 et 1,5 milliard en 2012.

                          Enfin! Total va payer l'impôt sur les sociétés C'est tout de même un minimum que de payer redevance comme tout contribuable devrait le faire.