qu'est-ce le TSCG ?

Actualité européenne (2/2) : Le Traité Européen de la semaine, le TSCG (et autres surprises…)

Suite du billet sur l’actualité européenne.

Le traité européen de la semaine

Comme nous avons ratifié le MES la semaine passée, il était important d’en signer un nouveau :

En marge du Conseil européen, les États membres participants ont signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM.

Vous donc consulter en cliquant ici le nouveau Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union Économique et Monétaire (TSCG) signé par 25 pays.

Voici le pacte :

ARTICLE 3 Outre leurs obligations au titre du droit de l’Union européenne et sans préjudice de celles-ci, les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe :
a) la situation budgétaire des administrations publiques d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent ;
b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l’objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du PIB. Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne, compte tenu des risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays. [...]

c) les parties contractantes ne peuvent s’écarter temporairement de leur objectif respectif à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement propre à permettre sa réalisation qu’en cas de circonstances exceptionnelles, telles que définies au paragraphe 3, point b) ; [...]

e) un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement propre à permettre sa réalisation. Ce mécanisme comporte l’obligation pour la partie contractante concernée de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée

2. Les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. [...]

3. b) les “circonstances exceptionnelles” font référence à des faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes degrave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l’écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en péril sa soutenabililité budgétaire à moyen terme.

ARTICLE 4 Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut d’une partie contractante est supérieur à la valeur de référence de 60 % [...], ladite partie contractante le réduit à un rythme moyen d’un vingtième par an [...]

ARTICLE 8 [En cas de non respect des engagements] la Cour de justice de l’Union Européenne peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte adaptée aux circonstances et ne dépassant pas 0,1 % de son produit intérieur brut. Les montants dont le paiement est infligé à une partie contractante dont la monnaie est l’euro sont à verser au mécanisme européen de stabilité. Dans les autres cas, les paiements sont versés au budget général de l’Union européenne.

ARTICLE 9 Sur la base de la coordination des politiques économiques définie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les parties contractantes s’engagent à œuvrer conjointement à une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire et qui promeut la croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité. [...]

ARTICLE 14 [...] Le présent traité entre en vigueur le 1^er janvier 2013, pour autant que douze parties contractantes dont la monnaie est l’euro aient déposé leur instrument de ratification, ou le premier jour du mois suivant le dépôt du douzième instrument de ratification par une partie contractante dont la monnaie est l’euro, la date la plus proche étant retenue.

Le présent traité est applicable à compter de la date de son entrée en vigueur dans les parties contractantes dont la monnaie est l’euro qui l’ont ratifié. Il s’applique aux autres parties contractantes dont la monnaie est l’euro à compter du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur instrument de ratification respectif.

Bref, en synthèse :

• on constitutionalise l’équilibre des comptes publics, hors effet conjoncturel ;
• si un État a dépassé 60 % du PIB en dette, il faut y revenir en 20 ans ;
• si on ne respecte pas la règle, on peut être condamné à 0,1 % du PIB d’amende.

Ma position :

J’approuve des deux mains, l’idée de constitutionaliser une règle de cette sorte. Ce n’est pas inscrire dans la Constitution une “politique économique” comme on peut parfois le lire sur Internet, c’est pour moi le minimum de gestion raisonnable d’un pays, où on ne dépense pas 2 fois le même argent (par l’État qui emprunte et par le citoyen qui n’a pas été imposé) en promettant de rembourser plus tard.  Où on ne laisse pas des dettes financières aux générations suivantes (on leur laisse déjà une dette écologique sympathique…), d’autant plus qu’avec l’épuisement des ressources en cours, il est peu probable qu’ils vivent mieux que nous, et donc qu’ils pourront rembourser ce que nous n’arrivons pas à payer actuellement. Ou plus précisément, ce que nous ne VOULONS pas payer. C’est pour moi un quasi droit de l’Homme que, non pas “les Français”, mais “les Français les moins riches” ne naissent pas en héritant des dettes de la génération précédente, globalement riche.

Ceci ne veut pas forcément dire qu’il faut moins dépenser – même s’il faut mieux dépenser, évidemment. Le déficit 2012 sera de 100 Md€. Alors ou bien ces dépenses sont utiles, et on les garde, mais alors ou on fait des économies ailleurs, ou on explique aux citoyens qu’il faut lever 100 Md€ d’impôts de plus ; le patrimoine du pays est de 13 000 Md€, cela laisse de quoi venir. Sinon, on supprime ces dépenses – mais attention, il y aura aussi des conséquences à supprimer de telles sommes – chaque euro public est un euro de revenu pour quelqu’un, pas trop de démagogie facile donc…

MAIS, il est SUICIDAIRE de mettre ceci en place maintenant.

Il fallait le faire en 1985 ou 1990 (quand on pouvait, mais qu’on en voulait pas), maintenant, c’est mort. La spirale de la dette est telle que j’estime extrêmement improbable de POUVOIR respecter une telle règle, avec l’enclume de la dette aux pieds, quand bien même on le voudrait plus que tout. On voit bien que la Grèce s’enfonce dans la misère sans, évidemment, améliorer ses finances.

Après une restructuration des dettes occidentale, il faudra voter ce genre de règle. Qui sera facile à respecter, puisqu’on ne nous prêtera plus d’argent – et c’est très bien.

Pour sortir un junkie de la drogue, on peut compter sur ses promesses, mais la suppression définitive du dealer reste la meilleure option…

Épilogue espagnol…

Je tiens à remercier Mariano Rajoy, le premier ministre espagnol, qui a brillamment illustré mon propos sur la perte de maîtrise des budgets publics, et donc sur les “promesses d’ivrogne” de ce genre de traités.

En effet, vendredi, il a signé le TSCG, puis, l’après midi, a surpris durant sa conférence de presse :

Le chef du gouvernement espagnol Mariano Rajoy a averti vendredi qu’il ne pourrait respecter ses engagements de réduction du déficit public au risque de provoquer une crise avec ses partenaires européens à l’issue d’un sommet marqué par la signature d’un pacte de discipline budgétaire.

“L’objectif de déficit public sera pour cette année de 5,8% du Produit intérieur brut”, a-t-il annoncé au cours de sa conférence de presse, prenant tout le monde de court. Or l’objectif d’origine imposé était de 4,4% pour 2012.

Des responsables des institutions européennes ont averti qu’ils resteraient intransigeants sur le retour du déficit à 3% du PIB en 2013. “Après, la manière dont cela va se répartir entre 2012 et 2013 a peu d’importance”, a reconnu l’un d’eux. “Qu’il y ait un lissage entre 2012 et 2013, c’est tout à fait défendable, à condition qu’on garde le cap pour 2013″, a-t-il insisté.

Mais “c’est un très mauvais signal, au moment où l’Europe s’engage à plus de discipline budgétaire”, a confié à l’AFP le représentant d’un des 27 Etats de l’UE.

Mariano Rajoy n’a informé personne de son intention de briser le Pacte de discipline budgétaire quelques heures seulement après l’avoir signé avec 24 de ses homologues. Seuls les Britanniques et les Tchèques ne sont pas liés par ce traité.

“Je n’ai pas informé les présidents et les chefs de gouvernement parce que je n’ai pas à le faire. Il s’agit d’une décision souveraine que nous Espagnols, nous prenons“, a-t-il soutenu au cours de sa conférence de presse.

Mariano Rajoy n’a manifestement pas supporté les humiliations infligées pendant les deux journées du sommet.

La fin de non recevoir à ses demandes de clémence sur l’objectif de déficit, du fait de la dégradation de la conjoncture, a en effet été abrupte. “On vient d’adopter de nouvelles règles (pour la discipline budgétaire), il n’est pas question de commencer à les assouplir”, avait lancé le Premier ministre finlandais Jyrki Katainen, un des durs de la zone euro, lors du sommet qui s’est achevé vendredi. “Il n’y a pas eu de débat sur un quelconque assouplissement”, a pour sa part asséné le président de la Commission européenne José Manuel Barroso.

L’affichage de ses prétentions avant le sommet a en outre visiblement irrité ses partenaires car le projet de déclaration finale du sommet a été modifié dans un sens encore plus restrictif.

“Les États sous surveillance des marchés doivent se conformer aux objectifs budgétaires acceptés”, indique le texte qui dit aussi qu’ils doivent “être prêts à adopter des mesures de consolidation supplémentaires si cela s’avère nécessaire”.

Mariano Rajoy était visiblement tendu vendredi en paraphant le nouveau pacte européen sur la discipline budgétaire exigé par l’Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas en contrepartie de leur soutien aux économies fragilisées par la crise de la dette souveraine comme l’Espagne.

Il a attendu et lancé sa bombe au cours de sa conférence de presse, après les interventions du président de l’UE Herman van Rompuy et de la Commission José Manuel Barroso.

Cette position est jugée inacceptable par la Commission. “Si on accepte un objectif de 5,8%, ils resteront à 6,2%“, a commenté pour l’AFP un responsable de l’exécutif européen.

Les engagements d’origine souscrits par Madrid – ramener le déficit public à 4,4% du PIB cette année et à 3% en 2013 – étaient une mission quasi-impossible après un déficit public qui a explosé à 8,51% en 2011, estiment des économistes. Cela aurait signifié un effort supplémentaire de 29 milliards d’euros en 2012, à ajouter aux 15 milliards de l’ajustement adopté en décembre.

La conjoncture ne se prête pas à un effort d’une telle ampleur. Le gouvernement prévoit un recul du PIB de 1,7% en 2012 et un taux de chômage à 24,3%, le plus élevé de l’UE.

Aux petits arrangements avec les institutions, Mariano Rajoy a choisi vendredi d’avancer à découvert. “Nous sommes très tranquilles, parce que nous avons pris une décision sensée et raisonnable”, a-t-il affirmé. [Le Temps]

“Et de sept… Pour le septième mois consécutif, le nombre de chômeurs en Espagne a augmenté en février. La hausse atteint 2,4% par rapport au mois de janvier. Et sur cette courte période, quelque 112 269 nouvelles personnes ont perdu leur poste. Désormais, quelques 4,7 millions de personnes sont sans emploi dans le pays selon le ministère espagnol du Travail. Dont près d’un quart sont des jeunes de moins de 25 ans. Pour autant, le gouvernement espagnol ne ménage pas ses efforts pour tenter de renverser la tendance. Début février, une nouvelle réforme a ainsi été annoncée par Madrid. Celle-ci prévoit notamment une baisse des indemnités de licenciement et surtout un ensemble de mesures pour stimuler l’emploi des jeunes.” [Les Echos]