QPC

Question prioritaire de constitutionnalité

Entrée en vigueur le 1^er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »).

Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».

Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.

Elle est à l'origine de plusieurs centaines de décisions rendues par le Conseil constitutionnel¹.

  Alerte rouge en Pays d'Ourq

                              Que se passe-t-il donc et pourquoi?  La Loi anti fracturation pour recherche d'hydrocarbures vient de faire l'objet d'une QPC ( Question prioritaire de constitutionnalité ).

                              Certains veulent casser la Loi dite " Loi Jacob ". Les collectifs se mobilisent donc pour pouvoir suivre l'évolution de ces manoeuvres délétères conduites afin de pouvoir permettre à nouveau cette fracturation interdite sur notre territoire National.

                              On apprend que les élus de notre Région (PS) en contradiction totale avec eux-même refuseraient de soutenir cette lutte qui s'impose d'elle même.

                              Les élus départementaux (PS) aussi seraient du même avis.

                             Décidément les retournements de vestes sont choses courantes chez les Socialistes dès qu'ils sont en responsabilité.

                        Vivement le 5 Mai pour remettre les montres à l'heure.