RECOMMANDATION. La Commission européenne a adopté une recommandation "visant à garantir la mise en place de mesures appropriées en matière de protection de l'environnement et du climat en ce qui concerne la technique de fracturation hydraulique à grand volume (fracking) utilisée notamment dans l'exploitation du gaz de schiste". Une simple recommandation et pas une législation comme le voulait le Parlement Européen lors d’un vote en novembre 2012.
Coincé entre les pays interdisant la fracturation (France, Italie, Roumanie, Allemagne) et ceux qui y voient une manne énergétique (Pologne, Danemark, Royaume-Uni, Ukraine) Janez Potocknik, commissaire européen chargé de l'environnement, se contente donc de donner quelques conseils: "Le gaz de schiste suscite des espoirs dans certaines régions d'Europe, mais également des inquiétudes, a-t il déclaré. La Commission répond aux demandes d’action en formulant des principes minimaux que les États membres sont invités à suivre afin de tenir compte des aspects environnementaux et sanitaires et de donner aux exploitants et aux investisseurs la prévisibilité nécessaire."
Ces "principes minimaux" consistent à planifier et évaluer les projets avant de donner les autorisations et à évaluer rigoureusement les impacts sur l’environnement. Plus technique, la Commission recommande de veiller à l’intégrité des puits pour qu’ils ne polluent pas les nappes phréatiques, à contrôler la qualité de l’eau, de l’air et des sols au niveau local, et à limiter les émissions atmosphériques y compris de gaz à effet de serre par le captage de gaz pouvant s’échapper des puits.
GAZ À EFFET DE SERRE. Recommandation plus que nécessaire puisque ce même mercredi, la Commission a également publié son "paquet climat" imposant une réduction de 40% des gaz à effet de serre d’ici 2030.
Or, l’extraction des gaz de schiste va à l’encontre de cet objectif, non seulement parce qu’ils sont émetteurs de CO2 lors de leur utilisation mais aussi parce que du méthane –puissant gaz à effet de serre- s’échappe des puits lors de l’extraction. Par ailleurs, le public devra être informé des produits chimiques utilisés lors de la fracturation hydraulique.
En décembre 2014, les États membres devront communiquer à la Commission les mesures qui ont été prises pour se conformer à ces conseils. Bruxelles élaborera ensuite un "tableau de bord" de la situation de chaque pays consultable par les citoyens. Un bilan sera fait dans 18 mois.
Sans attendre, les organisations écologiques et de nombreux élus du Parlement européen ont dénoncé l’absence de législation.
"SÉCURITÉ". Ainsi, pour Michèle Rivasi, vice-présidente du Groupe des Verts au Parlement, "l’absence de proposition législative, compensée par un ensemble de recommandations non contraignantes est donc un désaveu pour l’ensemble des citoyens européens qui comptaient sur nos institutions pour garantir leur sécurité".
En revanche, l’Association internationale des producteurs de gaz et de pétrole a salué la décision de la Commission, assurant que les recommandations émises étaient déjà suivies par les industriels du forage: "le gaz est la meilleure ressource qu’ait l’Europe - fiable et immédiatement disponible - qui puisse aider à l’Union à atteindre ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre à un coût compétitif " a affirmé Roland Festor, Directeur des affaires européennes au sein de l’Association. Le gaz émet en effet deux fois moins de gaz à effet de serre que le charbon.